Supplément de
l’Île-du-Prince-Édouard aux
Conditions générales normalisées des
provinces
de l’Atlantique pour les marchés de biens
et
services
En vigueur le 1 avril 2007
REMARQUE : En cas de conflit ou de divergence entre le présent supplément et les Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique, le présent supplément a préséance et sera présumé exact. En cas de conflit ou de divergence entre le présent supplément et les documents d’invitation, les documents d’invitation ont préséance et seront présumés exacts.
Les clauses qui suivent s’ajoutent aux Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique seulement pour les invitations lancées par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.
3. Comment se procurer les documents
3.2.1 On peut se procurer les documents d’invitation auprès du bureau des achats de l’Île du Prince Édouard. Le gouvernement de l’Île du Prince Édouard distribue les documents d’invitation par l’entremise du site Web suivant :
4. Enregistrement des fournisseurs
4.1.1 Enregistrement des soumissionnaires : Rien n’oblige les soumissionnaires à s’inscrire auprès du gouvernement de l’Île du Prince Édouard pour pouvoir recevoir les documents d’invitation ou soumissionner.
4.1.2 Enregistrement des sociétés : Les soumissionnaires doivent être en règle au sens de la Public Purchasing Act. Les soumissionnaires qui ne se conforment pas à cette loi seront prévenus par le bureau des achats.
10. Modalités de paiement et rabais
10.1.1 Le paiement sera effectué net dans 30 jours.
10.1.2 Tous les paiements aux fournisseurs de biens et services situés aux États-Unis seront effectués par carte de crédit ou par transfert électronique de fonds. Pour obtenir plus d’information sur le transfert électronique de fonds, envoyez un message par courriel à la Section de traitement des paiements du trésor provincial à pymtproc@gov.pe.ca.
22. Lois et accords commerciaux applicables, et préférence locale
22.7.1 Le bureau des achats peut décider d’accorder la préférence jusqu’à concurrence de 10 p. 100 de la valeur de la plus basse soumission conforme reçue.
22.7.2 Si une soumission autre que la plus basse est acceptée, il faut que l’autorisation se limite à l’écart entre la soumission la plus basse et la soumission retenue, jusqu’à concurrence de la somme la moins élevée entre 2 500 $ et 10 p. 100 de la valeur de la soumission, et elle sera donnée par le ministre. Dans tous les autres cas, il faut obtenir l’autorisation du Management Board.
22.7.3
La préférence est accordée seulement dans les marchés de biens dont la
valeur ne dépasse pas
25 000 $.
27. Langue
27.1.1 À moins d’indication expresse à l’effet contraire, les soumissions, les documents justificatifs, les manuels techniques et la documentation doivent être produits en anglais ou en anglais et en français.