Supplément de Terre Neuve et Labrador aux
Conditions générales normalisées des provinces
de l’Atlantique pour les marchés de biens et
services

En vigueur le 1 avril 2007

REMARQUE : En cas de conflit ou de divergence entre le présent supplément et les Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique, le présent supplément a préséance et sera présumé exact. En cas de conflit ou de divergence entre le présent supplément et les documents d’invitation, les documents d’invitation ont préséance et seront présumés exacts.

Les clauses qui suivent s’ajoutent aux Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique seulement pour les invitations lancées par le gouvernement de Terre Neuve et Labrador .

3. Comment se procurer les documents

3.2.1 Toutes les invitations d’une valeur d’au moins 2 500 $ sont accessibles sans frais dans le site Web de la Government Purchasing Agency. Les fournisseurs peuvent avoir accès à ce site à l’adresse suivante : http://www.gpa.gov.nl.ca/ (ce lien permettra d’afficher une nouvelle fenêtre dans le fureteur).

4. Enregistrement des fournisseurs

4.1.1 Enregistrement des soumissionnaires : Rien n’oblige les soumissionnaires à s’inscrire auprès du bureau des achats de Terre Neuve et Labrador pour pouvoir présenter des soumissions.

4.1.2 Enregistrement des corporations : Le Corporation Act de Terre Neuve exige que les sociétés extraprovinciales s’enregistrent avant de commencer à faire affaire dans la province. Si votre société soumissionnaire n’est pas enregistrée, veuillez vous adresser au service ci dessous pour obtenir les formules nécessaires et prendre connaissance des modalités qui s’imposent :

Department of Justice
Registry of Deeds and Companies
C. P. 8700
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
A1B 4J6
Téléphone 709-729-3348, Télécopieur 709-729-5817 

10. Modalités de paiement et rabais

10.1.1 Le paiement sera effectué net dans 30 jours.

27. Langue

27.1.1 À moins d’une indication expresse à l’effet contraire, les soumissions, les documents justificatifs, les manuels techniques et la documentation doivent être produits en anglais ou en anglais et en français.