Supplément du Nouveau Brunswick aux
Conditions générales normalisées des provinces
de l’Atlantique pour les marchés de biens et
services

En vigueur le 1 avril 2007

REMARQUE : En cas de conflit ou de divergence entre le présent supplément et les Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique, le présent supplément a préséance et sera présumé exact. En cas de conflit ou de divergence entre le présent supplément et les documents d’invitation, les documents d’invitation ont préséance et seront présumés exacts.

Les clauses qui suivent s’ajoutent aux Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique seulement pour les invitations lancées par le gouvernement du Nouveau Brunswick.

2. Méthodes de présentation

2.4 Soumissions transmises de façon électronique

2.4.6.1 Pour faire des soumissions électroniques, les vendeurs doivent être enregistrés (voir la section 3. Comment se procurer les documents) dans le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB). Ils doivent remplir le formulaire d’enregistrement au RPANB et accepter les conditions se rapportant aux soumissions électroniques.

2.4.6.2 Les soumissions électroniques doivent être soumises uniquement au moyen du RPANB. Les soumissions faites par courriel ou par une autre voie électronique que le télécopieur ne seront pas acceptées.

2.4.6.3 Si un vendeur fait une soumission électronique et que l’appel d'offres précise que la soumission doit être accompagnée des documents originaux comme les plans, les dépôts de sécurité, les échantillons physiques et autres types de documents, le bureau des achats doit recevoir les originaux avant la date et l’heure de clôture de l’appel d’offres sinon la soumission sera rejetée.

3. Comment se procurer les documents

3.2.1 Les documents d’invitation sont mis gratuitement à la disposition des utilisateurs inscrits du Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau Brunswick (RPANB) à l’adresse suivante : www.gnb.ca/3000. Choisissez votre langue de préférence, puis cliquez sur le logo du RPANB.

3.2.2 Le gouvernement du Nouveau Brunswick fait également appel aux organismes suivants pour la distribution des documents d’invitation :

BIDS - www.bids.ca
MERX - www.merx.com

Ces organismes exigent que les soumissionnaires soient des utilisateurs inscrits et paient un abonnement ou des redevances avant de leur fournir les documents dont ils ont besoin pour soumissionner. On doit s’adresser à l’organisme concerné pour ce qui est de l’inscription, des négociations et des paiements.

4. Enregistrement des fournisseurs

4.1.1 Inscription des soumissionnaires : Le gouvernement du Nouveau Brunswick tient à jour une liste de fournisseurs de biens et de services. Les fournisseurs peuvent s’y inscrire en direct et sans frais en remplissant la formule d’inscription électronique qui est accessible par l’entremise du Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau Brunswick (RPANB) à l’adresse suivante : www.gnb.ca/3000, Choisissez votre langue de préférence pour avoir accès à la page principale, puis cliquez sur le logo du RPANB. Les fournisseurs doivent être inscrits pour pouvoir télécharger les documents d’invitation officiels.

4.1.2 Les soumissionnaires qui préfèrent recevoir les renseignements sur les invitations par l’entremise de BIDS ou de MERX doivent s’inscrire auprès de ces organismes et payer les redevances qu’ils exigent pour pouvoir obtenir les documents d’invitation officiels.

10. Modalités de paiement et rabais

10.1.1 Selon les modalités du gouvernement du Nouveau Brunswick, le paiement est effectué net dans 30 jours à compter de la date la plus reculée entre la date de la facture et celle de la réception des biens ou des services.

10.1.2 Aucun rabais proposé pour paiement hâtif dans moins de 30 jours ne sera pris en considération dans l’évaluation des soumissions.

10.1.3 Les modalités des rabais doivent figurer dans la soumission et dans la facture.

10.1.4    Tous les rabais indiqués seront considérés comme étant sans limite.

27. Langue

27.1.1 Les soumissions, les documents justificatifs, les manuels techniques et la documentation doivent être produits en français, en anglais ou dans les deux langues officielles, sauf si le gouvernement du Nouveau Brunswick indique expressément qu’une langue autre que l’anglais ou le français peut être utilisée.

30    Modalités et conditions diverses

30.1    Un soumissionnaire, qui entre la date limite de l’invitation et l’expiration ou la résiliation d’un contrat à long terme, offre à un autre organisme au Nouveau Brunswick subventionné par le gouvernement, les mêmes biens ou services d’une quantité semblable et à un prix inférieur à ceux indiqués dans la soumission, réduira au prix le plus bas, le prix de tous les biens ou services commandés par la province après l’offre faite à la tierce partie.

30.2    Adjudication des contrats : Aucun contrat ne doit être adjugé et aucun paiement ne doit être versé à un soumissionnaire à moins d’autorisation par le ministre responsable du bureau des achats ou de ses représentants. Le ministre peut adjuger un contrat à un soumissionnaire sous réserve de la négociation et de l’acceptation d’un contrat détaillé entre la province et le soumissionnaire. Dans de tels cas, si les négociations en vue d’un contrat détaillé n’aboutissent pas dans un délai raisonnable, la province se réserve le droit de mettre fin aux négociations avec le soumissionnaire et d’entamer par la suite des négociations avec un autre soumissionnaire, de lancer un autre appel d’offres ou d’annuler l’invitation.

30.3    Aucun droit ou devoir, en tout ou en partie, du soumissionnaire lié par un contrat qui a été accordé ne peut être cédé ou délégué sans le consentement au préalable du bureau des achats.